CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toute offre et vente de produits / fabrication de volet roulant solaire , moustiquaire motorisée solaire , kit de motorisation solaire (ci-après les « Produits »), proposés par la société Ouvertures Solaires (ci-après le « Vendeur » ou « nous »), à tout client consommateur, majeur à la date d’achat sur le site ou mineur, émancipé ou justifiant d’une autorisation signée par son représentant légal, résidant en France métropolitaine (ci-après le « Client » ou « vous »), sur le site  fermeture-solaire.com (ci-après le « Site »).

1.2 Coordonnées de la société OUVERTURES SOLAIRES

OUVERTURES SOLAIRES  est une société par actions simplifiée française, Immatriculation au RCS, numéro – 981 940 802 R.C.S. , sous le n° SIREN  828327031, au capital social de 2 000 €, et dont le siège social est situé 1 Rue Clément Ader Parc d’Activité Miosy 33380 Mios, représentée par Monsieur Philippe Grenat, en sa qualité de Président.

Téléphone : 05.57.05.40.35

Email : contact@fermeture-solaire.com

ARTICLE 2 – COMMANDE DE PRODUITS

2.1 Création d’un compte Client

Pour commander des Produits sur le Site, vous devez disposer d’un compte Client. Pour cela, vous pouvez compléter le formulaire accessible dans l’espace « Créer un compte » du Site, renseigner les champs marqués d’un astérisque et cliquer sur « Créer un nouveau compte ».

Vous vous engagez à renseigner des informations exactes et à jour concernant votre identité et votre adresse et les mettre à jour en cas de changement, et notamment en cas de modification de votre adresse de courrier électronique ou de votre adresse postale.

2.2 Sélection des Produits

Vous pouvez consulter les onglets dédiés aux catégories de Produits sur le Site et consulter les caractéristiques des Produits en cliquant sur la fiche d’un Produit sur le Site. Pour ajouter un Produit à votre panier, vous devez sélectionner la quantité et le format du Produit, le cas échéant, avant de cliquer sur « Ajouter au Panier », sous réserve de leur disponibilité indiquée par la mention « Produit disponible », le cas échéant.

2.3 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués sur chaque fiche Produit sur le Site toutes taxes comprises. Les prix indiqués sur la fiche Produit sur le Site s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont mentionnés lorsque vous choisissez un mode de livraison.

2.4 Consultation du récapitulatif des Produits ajoutés au panier

Une fois les Produits sélectionnés, vous pouvez consulter les articles de votre panier en cliquant sur « Mon panier ». Le récapitulatif du panier vous permet d’ajouter des quantités de Produits ou de supprimer les Produits sélectionnés, puis de cliquer sur « Mettre à jour le panier » ou de poursuivre vos achats en cliquant sur « Terminer ma commande ».

Afin de poursuivre votre commande de Produits :

• Si vous ne disposez pas déjà d’un compte Client, vous êtes invité à en créer un, en cliquant sur « Créer un compte » ;
• Si vous disposez déjà d’un compte Client, vous êtes invité à vous identifier en renseignant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et à cliquer sur « Se connecter » ou vous pouvez également choisir de poursuivre vos achats en mode invité (dans ce cas, nous vous demanderons vos coordonnées de livraison et une adresse email pour vous contacter).

2.5 Choix du mode de livraison et frais de livraison

Vous pouvez ensuite renseigner un code de réduction si vous en avez un et devez ensuite remplir les informations relatives à l’adresse de facturation, à l’adresse de livraison, au mode de livraison et au mode de paiement choisi avant de vérifier le récapitulatif de votre commande, puis cliquer sur « Passer à l’étape suivante ».

Vous pouvez ensuite choisir une livraison à domicile ou un retrait des Produits commandés au magasin de votre choix ou en point relais selon nos partenaires.

2.6 Validation de votre commande

Afin d’enregistrer votre commande de Produits, vous devez :

• vérifier le récapitulatif des Produits sélectionnés (quantités, références et prix) ;
• accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible ;
• prendre connaissance de notre Politique de confidentialité.
• Vous devez ensuite cliquer sur « Finaliser ma commande » avant de procéder au paiement de la commande.

2.7 Paiement de votre commande

Afin de procéder au paiement, vous êtes redirigé vers le site sécurisé de la plateforme de paiement Oney ou STRIPE et devez sélectionner le type de carte bancaire utilisée.

Vous garantissez que vous détenez toutes les autorisations requises pour régler le montant de votre commande avec la carte bancaire utilisée. Vous devez renseigner les informations sur votre carte bancaire et cliquer sur « Valider ». Le paiement de la commande entraine validation de celle-ci.

Vous pouvez consulter les conditions générales de vente de notre partenaire Oney à l’adresse suivante: https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

En cas d’achat et de paiement sur le Site via Stripe, les données bancaires du Client sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 13 mois à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement. Afin d´assurer la sécurité des paiements effectués sur le Site, nous utilisons les services d’un prestataire, STRIPE, dont les pages de paiement utilisent le protocole TLS, et certifié PCI-DSS. La norme PCI-DSS est un standard de sécurité internationale pour la protection de la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, (données cartes et données transaction).

2.8 Confirmation de la commande

Une fois votre commande validée, vous recevez un email à l’adresse renseignée lors de la création du compte Client, comportant le récapitulatif de la commande, le délai de livraison, ainsi que les présentes CGV.

ARTICLE 3 – LIVRAISON DES PRODUITS

3.1 Livraison à domicile

En cas de livraison à domicile, des frais de livraison à votre charge exclusive s’ajoutent au prix des Produits commandés. La livraison est effectuée par la société Fermeture Solaire , en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM.

Le montant des frais de livraison est indiqué sur le Site lors de votre commande.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse que vous avez indiquée, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à Fermeture solaire.

Le service clientèle prendra alors contact avec vous pour une éventuelle réexpédition à votre demande et à vos frais. Sans réponse de votre part, dans un délai 30 jours, nous effectuerons un remboursement. Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, vous recevrez les Produits dans un délai maximal de 30 jours ouvrés.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Lorsque vous recevez un Produit, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne vous conviendrait pas.

4.1 Exercer votre droit de rétractation

Si vous souhaitez simplement renvoyer un Produit commandé sur le Site, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de l’enlèvement des Produits en magasin ou de la réception des Produits à votre adresse, pour vous rétracter, en nous adressant le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :

• par email à : contact@fermeture-solaire.com
• par courrier à 01 87 20 07 71

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Retourner les Produits

Une fois que vous nous avez communiqué, votre volonté de vous rétracter, vous disposez de 14 jours pour retourner les Produits à Fermeture solaire, selon l’une des options suivantes :

• soit, en les ramenant en mains propres au magasin auquel vous avez retiré le Produit ;
• soit, en les renvoyant par voie postale à l’adresse suivante : 16 AV DE CHENNEVIERES 95310 SAINT OUEN L’AUMONE..

Le Client supportera les frais de renvoi ou de restitution des Produits concernés.

Nous nous réserverons le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des article(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

4.3 Remboursement en cas de rétractation

Nous procéderons au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ou restitués et des frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi ou de restitution du ou des articles) à la première des 2 (deux) dates suivantes : à la date de réception des Produits retournés ou à la date de justification par le Client de l’expédition ou de la restitution des Produits.

Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement que vous avez choisi lors de la commande sur le Site.

ARTICLE 5– OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Lors de votre inscription sur le Site, nous collectons votre numéro de téléphone afin notamment de vous informer de la mise à disposition des Produits en magasin ou de l’expédition de votre commande. Votre numéro de téléphone n’est pas communiqué à nos partenaires, à l’exception de notre transporteur.

Vous disposez de la possibilité de vous opposer au démarchage téléphonique par tout professionnel en vous inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel via le lien ci-après : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. Cette inscription est gratuite et vous permet de vous opposer à ce qu’un professionnel de vous démarcher téléphoniquement si vous êtes inscrit sur cette liste.

ARTICLE 6 – GARANTIES LEGALES APPLICABLES AUX PRODUITS

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de votre navigation sur le Site ou lors de la commande de Produits sur le Site, nous recueillons des données personnelles vous concernant. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité dont nous vous invitons à prendre connaissance.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.

À cet effet, vous pouvez saisir le médiateur suivant : https://medicys.fr/. Les modalités de saisine de ce médiateur figurent sur son site internet.

Pour recourir à cette procédure de médiation, vous devez au préalable adresser votre réclamation à Fermeture solaire par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, vous pourrez saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à votre charge.

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

• vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès Fermeture solaire par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Fermeture solaire ;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Si le résultat de la médiation ne vous convient pas ou si vous ne souhaitez pas recourir à un processus de médiation, vous pouvez saisir, à votre choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de Fermeture solaire ou les juridictions compétentes du ressort de votre domicile.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la société  Fermeture solaire 16 AV DE CHENNEVIERES 95310 SAINT OUEN L’AUMONE.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : __________ / reçu le ____________
• Réf. de la commande :
• Nom du/des consommateur(s) : ________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)

Date :__________________________